Votre dépôt d’actes en quelques clics !

En tant qu’officiers ministériels, les huissiers de justice sont les acteurs exclusifs pour la signification des actes.

Lors de la soumission du formulaire de dépôt, merci de bien faire attention aux éléments suivants :

  1. Vous remplissez le formulaire et joignez les documents à partir du bouton « Parcourir ».
  2. Les documents ne doivent pas dépasser 2 Mo.
  3. Seulement les documents au formats pdf, odt, doc et docx sont acceptés.
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OuiNon, il doit être retourné à...


Oui, et établie à mon nomOui, mais établie au nom du clientNon, elle doit être retournée à...